Conditions Générales de Vente en ligne
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 17/10/2022
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1. Définitions
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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont proposées par le vendeur Morgane Lemattre - Morgane Rose Coaching (ci-après "le Vendeur"), microentreprise inscrite au Répertoire des Entreprises du Nord-Pas-de-Calais 822 466 512 00024, représentée par Morgane Lemattre, dont le siège social est fixé au 11bis rue des déportés à Dannes (62187) en France.
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Son numéro de téléphone non surtaxé est le 0649873172, et son adresse électronique est contactmorgane@zohomail.eu
Le Vendeur est propriétaire et éditeur du site internet commun à ces 2 URLs https://www.soinsparlenergie.com et https://www.morganerosecoaching.com et https://www.morganerosecoaching.fr
Le Site est hébergé par Wix, Société Wix.com Inc. domiciliée à l’adresse 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 aux État-Unis, joignable au +1 415-639-9034.
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Le Site propose au Client (ci-après le "Client" c’est-à-dire tout individu majeur de 18 ans ou plus selon la loi Française disposant de moyens de paiement légaux quel que soit son lieu de résidence dans le monde) la possibilité d’avoir des services de soins énergétiques et de coaching en développement personnel. Le site propose également des produits digitaux au format PDF et MP3 (ci-après les "Produits/services").
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services et les Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
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2. Application et opposabilité des CGV
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Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise les Produits et/ou Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après "Commande") de Produits et/ou Services passée sur le Site par le Client.
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Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
La validation de la Commande et du paiement au moment du règlement vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
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3. Commande de Produits/Services sur le site
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Le vendeur se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
Les Produits et/ou Services proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, le résultat obtenu par le Client est sa responsabilité, cela n’engage pas la responsabilité de la société et n’affecte pas la validité de la vente.
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Le Client sélectionne le ou les Produits et/ou Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
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Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits et/ou Services que le Client a sélectionné(s). Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention "Commande avec obligation de paiement" ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
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Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le vendeur et le Client et les engage de manière irrévocable.
Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des produits et réception du ou des services, et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des produits et réception du ou des services est décrit à l’article 5 des présentes CGV.
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Le vendeur lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et le cas échéant de facturation renseignées.
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Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.
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4. Prix et conditions de paiement de la commande
Les prix sont mentionnés sur le Site Internet https://www.soinsparlenergie.com / https://www.morganerosecoaching.com dans les descriptifs des Produits et Services, en euros et hors taxe car la Société ne facture pas de TVA, en effet, en tant la microentreprise est exempte de TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts, d’où la mention “TVA non applicable, art. 293B du C.G.I.” figurant sur la facture.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué exempt de TVA.
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La Commande des Produits et/ou Services sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la société.
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En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Stripe ou Paypal, selon le choix du client, prestataires spécialisés dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par le vendeur. Le vendeur n’y aura en aucun cas accès. Les conditions générales d’utilisation de Stripe sont consultable à l’adresse suivante: https://stripe.com/fr/ssa et celles de Paypal ici: https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full
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Le Client garantit à la société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
Si le Client réside hors de la Zone Euro, le règlement sera effectué en Euro (€) et sera donc soumis au taux de change fixé par Stripe ou Paypal, le vendeur n’ayant aucun contrôle sur ce fait et n'en tire aucun bénéfice.
Toutefois, si le client en fait la demande, le règlement pourra être effectué par virement bancaire. Dans tous les cas, le vendeur ne supportera pas le coût supplémentaire du moyen de paiement choisi par le client le cas échéant.
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Exceptionnellement le règlement pourra être effectué par chèque si le Client réside en France Métropolitaine uniquement avec accord préalable du vendeur ; dans ce cas, la prestation ne pourra être réalisée qu’après réception, présentation du chèque à la banque et encaissement.
Les services devront être réglées avant que la prestation ne soit réalisée. Pour les packs de plusieurs séances ou les programmes de plusieurs semaines, le paiement pourra être échelonné, mais la totalité de la somme devra être réglée au plus tard le dernier jour du coaching communiqué au client.
4.1 Annulation de la commande
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Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
La commande passée implique la connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, la commande sera validée lorsque le règlement aura été validé par Paypal, Stripe ou l'établissement Bancaire. Une preuve de virement pourra faire foi pour valider la commande étant donné que les fonds peuvent prendre plusieurs jours pour être transférés.
4.2 : Spécificité des Packs
Pour les packs de plusieurs séances, chaque séance pourra être réglée individuellement avant la réalisation de la séance au fur et à mesure que ces dernières ont lieu, à conditions que celles-ci soient prises dans un délai de deux mois. Si exceptionnellement et avec accord du vendeur, le Client préférait effectuer un chèque de la totalité du montant, celui-ci devra être remis au Vendeur avant la première séance et sera encaissé au plus tard à la moitié de la durée du programme.
4.3 : Remboursement et Retard de paiement
Dans tous les cas et pour n’importe lequel des services achetés, que le paiement soit effectué par chèque, par Paypal, Stripe ou virement bancaire, le Client garantit qu’il dispose des autorisations et fonds nécessaires pour honorer le paiement et utiliser le moyen de paiement de son choix.
Les séances effectuées ne sont pas remboursables. Le Client valide sa commande et effectue son règlement de son plein gré, selon son propre libre arbitre.
4.4 : Offre sur devis
Pour toute demande de renseignements sur des tarifs, etc. et demande de devis, l'offre est valable 7 jours. Si la commande n'a pas été confirmée ou si un paiement n'a pas été effectué dans les 7 jours, l'offre expirera alors. Si le vendeur venait à augmenter ses tarifs dans ce délai, une fois l'offre initiale expirée, ce seront les nouveaux tarifs qui s'appliqueront alors en cas de renouvellement de commande.
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4.5 Annulation des commandes
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour tout Client avec qui un litige aurait déjà eu lieu. Dans le cas ou la commande serait refusée après que le règlement aura été effectué, Morgane s’engage à rembourser la totalité de la somme versée audit Client.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser un Client sans avoir à se justifier s'il constate que le service n’est pas adapté au Client, idem en cas de comportement suspect ou s'il remarque un début de dépendance ou une suspicion de surconsommation qui ne serait pas bénéfique au Client. Dans ce cas, si le règlement a déjà été effectué, la Société s’engage à rembourser la somme versée audit Client.
5. Utilisation des Services/Livraison
Les services se font exclusivement à distance et les biens sont uniquement digitaux, tous les échanges se font donc par email et/ou logiciels de messagerie instantané crypté, appels vocaux ou vidéo conférence. Le ou les service(s) est (sont) automatiquement délivré(s) au Client à compter de la validation de sa Commande.
Le vendeur s'engage à livrer le ou les produit(s) dans un délai n'excédant pas 48h à compter de la date de Commande. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes.
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Le Client est informé par email. Le(s) produit(s) digitaux commandé(s) (sont) envoyé(s) à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 3 des présentes CGV.
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Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réalisation du service. Le Client s’engage donc à informer le vendeur de tout changement de coordonnées de facturation qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison de la prestation, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client.
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Concernant les produits e-book et les fichiers MP3 vendus, le client s’engage à informer le vendeur de tout changement de coordonnées (email) nécessaires à l’envoi des documents.
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A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur au niveau des informations fournies, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du vendeur en cas de défaut de livraison, et le service client de la société contactera le Client pour un renvoi des produits.
Le vendeur ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits et/ou Services est due au fait d’un problème technique mais mettra tout en oeuvre pour assister le Client et s’assurer que sa commande a été honorée.
En cas de souci technique, le Client pourra contacter le vendeur à l’adresse email figurant l’article 6 des présentes CGV.
6. Service client
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client peut contacter le vendeur au plus vite, afin de tenter de trouver une solution au problème.
Morgane est joignable par e-mail à tout moment du lundi au samedi de 11h à 18h aux coordonnées suivantes :
- Téléphone : 0649873172
- Email : contactmorgane@zohomail.eu
7. Garanties légales et commerciales
Article L. 217-4 du Code de la consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation:
Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 Code de la consommation:
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 Code de la consommation:
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 Code consommation:
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-10 Code de la consommation:
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-11 du Code de la consommation:
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 du Code de la consommation:
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation:
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil:
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1643 du Code civil:
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil:
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil:
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7.1 : Obligation de Moyens
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Le vendeur s’engage à réaliser la prestation correspondante à la prestation achetée par le Client et de mettre en œuvre toutes les actions nécessaires à la réalisation de cette prestation.
Le vendeur est tenu d’une obligation de résultat pour réaliser la délivrer la prestation et d’une obligation de moyen pour le résultat découlant de la réalisation de la prestation.
En ce sens, le vendeur a une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il ne peut garantir que la finalité soit conforme aux attentes du client.

Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
 La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles.)
Chaque Client est unique et réagit différemment aux différents services proposés.
Des conseils et une approche seront fournis et proposés, le Client est libre de les suivre ou non le vendeur n'est pas responsable si le Client choisit de ne pas suivre lesdits conseils.
Le Client comprend qu'il est 100% responsable de ses résultats, de son investissement en temps et en énergie (réelle volonté de changer la situation en question, faire les efforts et appliquer les conseils).
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7.2 : Non-interférence
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Le vendeur s’engage à ne jamais effectuer quel que diagnostic médical que ce soit, à ne jamais conseiller quel que médicament que ce soit et à ne jamais interférer, juger ou donner son avis sur le traitement médical en cours de ses Clients, il ne demandera jamais d’informations relative au traitement, ceci ne rentre pas dans son domaine de compétence ni champ d’application, il ne conseillera jamais à un Client d'arrêter son traitement. Seul l’avis d’un docteur en médecine compte dans ce domaine, Morgane en tant qu'individu ainsi qu'en tant que vendeur dégagent toute responsabilité. Même si les soins énergétiques peuvent constituer un complément dans la vie de tous les jours, ils ne peuvent en aucun cas remplacer un avis médical ou une consultation avec l’autorité compétente du domaine en question.
Lors de soins énergétiques, des crises de guérisons peuvent se produire, résultant de la libération de toxines et l’augmentation du taux vibratoire du Client. Le vendeur ne peut être tenu responsable des effets des crises de guérison et recommandera toujours au Client de consulter un docteur en médecine en cas de doute afin de ne pas passer à côté de quelque chose si les symptômes persistaient. Le vendeur n’acceptera aucune réclamation en cas de crise de guérison suite à une séance, le cas échéant, celle-ci fait partie du processus, chaque individu est unique et réagit aux soins à sa façon. En passant commande, le Client reconnaît en avoir connaissance. Cependant, Morgane se tiendra à la disposition du Client pour toute question relative à la séance effectuée.
De la même manière, le vendeur n'effectue pas de consultations financière ni légale, seules les autorités compétentes dans ce domaine compte. Le vendeur ne pourra être tenu responsable du résultats des décisions prises par le Client suite à une séance car l'Entreprise n'a aucune autorité, influence, ni pouvoir sur les décisions du Client dans quelque domaine que ce soit.
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8. Obligations du client
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux instructions du vendeur.
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du vendeur et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers ;
- De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que le vendeur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Si, pour un quelconque motif, le vendeur considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, le vendeur peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
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9. Droit de rétractation
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Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa Commande sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Cependant les services et produits proposés et fournis par le vendeur correspondent aux services et produits exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation (points 1 et 13 plus précisément), reproduit ci-dessous:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
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Cependant, pour les packs de plusieurs séances, le client pourra exceptionnellement demander le remboursement de la/des séance(s) non effectuée(s) dans le cas où celle(s)-ci aurai(en)t déjà été réglé(es).
Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation proposé en annexe des présentes ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation au vendeur par courriel à contactmorgane@zohomail.eu.
En cas de notification au vendeur par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, le vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
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En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produits et/ou Services qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par le vendeur par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où le vendeur est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.
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En cas d’utilisation des Services dans le délai de rétractation, le Client est considéré comme avoir expressément renoncé à son droit de rétractation.
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10. Responsabilité
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Le vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produit(s)de qualité/d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
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Le vendeur ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses Produits / Services ou par non-respect des précautions d’utilisation et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits/Services.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par le vendeur, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par le vendeur , de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
Le vendeur n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s)/le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Il est expressément stipulé que le vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par le vendeur, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la société n’aurait jamais contracté.
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11. Sécurité
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information du vendeur. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information du vendeur. A défaut, le vendeur pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
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12. Propriété intellectuelle et données personnelles
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du vendeur. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
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Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
Le client s’engage à ne pas diffuser le contenu digital acheté, consulté et envoyé par la micro-entreprise.
Le vendeur concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au vendeur est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du vendeur .
Les programmes et exercices de coaching sont réalisés sur mesure pour chaque personne selon ses besoins, les données sont personnelles et les programmes font partie de la propriété intellectuelle de Soins par l'énergie - by Morgane, elles ne devront pas sortir du cadre des séances ni être mises en ligne, que ce soit partiellement ou dans leur intégralité.
Tous les contenus des programmes, cours, exercices, documents, dossiers, e-mails personnalisés ainsi que des méditations et des enseignements sont la propriété intellectuelle de Soins par l'énergie - by Morgane. Toutes diffusions, reproductions, extraits, que ce soit en ligne, sur support papier ou tous autres supports sont strictement interdits et constituent une violation de propriété intellectuelle et des présentes CGV.
Les séances qui ont lieu par appel vocal ou vidéo ne sont pas enregistrées. Si le Client souhaite un enregistrement, il pourra le faire par ses propres moyens mais devra demander la permission préalable explicite à Soins par l'énergie - by Morgane et l'obtenir explicitement, en cas d'accord les enregistrements ne devront en aucun cas être diffusés à des tiers ou mis en ligne. L'Entreprise ne consent pas et décline toute responsabilité.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété de Soins par l'énergie - by Morgane. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses C.G.V. à tout moment sans préavis. Les C.G.V. applicables seront celles qui sont affichées au moment de la commande.
Données personnelles
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Le vendeur comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. Le vendeur s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la commande, Le vendeur a vocation à récolter des données personnelles du Client. Le vendeur s’engage à protéger les données à caractère personnel des clients.
Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). Le vendeur ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des clients.
Au stade de la commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.
Les données personnelles récoltées par le vendeur ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite "Informatique et Libertés", et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, le vendeur a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contactmorgane@zohomail.eu.
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
13. Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que le vendeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
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Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales du vendeur pour des produits/services analogues à ceux commandés.
Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
14. Liste d’opposition au démarchage téléphonique
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Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/
15. Loi applicable et attribution de juridiction
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Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
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En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec le vendeur à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site: http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur au lien ci-dessus.
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Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
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Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
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En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
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Annexe 1 - FORMULAIRE DE RETRACTATION
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Vous pouvez copier/coller le texte ci-dessous ou télécharger le fichier PDF en cliquant sur le bouton "PDF" suivant.
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Morgane Lemattre
11 bis rue des déportés
62187 Dannes
France
0649873172
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s)/service(s) ci-après mentionné(s) :
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature du client :
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